Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Arrêtent :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
Article 1 JORFARTI000023386657
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit :
ANNÉE DE SERVICE CONTINU
en secteur difficile |
PERSONNELS DU CORPS
d'encadrement et d'application
exerçant des fonctions
opérationnelles
(en euros par an) |
AUTRES PERSONNELS
du corps d'encadrement
et d'application
(en euros par an) |
PERSONNELS DU CORPS
de conception et de direction
et du corps de commandement
(en euros par an) |
|---|
3e |
202 |
|
|
4e |
403 |
|
|
5e |
604 |
|
|
6e |
805 |
805 |
988 |
7e |
1 005 |
1 005 |
988 |
8e |
1 205 |
1 205 |
988 |
9e |
1 405 |
1 405 |
988 |
Article 2 JORFARTI000023386659
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe II du décret du 15 décembre 1999 précité sont fixés comme suit :
ANNÉE DE SERVICE CONTINU
en secteur difficile |
PERSONNELS DU CORPS
d'encadrement et d'application
exerçant des fonctions
opérationnelles
(en euros par an) |
AUTRES PERSONNELS
du corps d'encadrement
et d'application
(en euros par an) |
PERSONNELS DU CORPS
de conception et de direction
et du corps de commandement
(en euros par an) |
|---|
3e |
202 |
|
|
4e |
403 |
|
|
5e |
604 |
|
|
6e |
805 |
805 |
988 |
Article 3 JORFARTI000023386661
Le montant du complément d'indemnité de fidélisation prévu au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 précité est fixé à 9 000 euros versé par tiers comme suit :
3 000 euros à l'issue de la première année révolue de service continu ;
3 000 euros à l'issue de la sixième année révolue de service continu ;
3 000 euros à l'issue de la dixième année révolue de service continu.
Article 4 JORFARTI000023386663
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
Article 5 JORFARTI000023386665
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 2011.
Fait le 6 janvier 2011.
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