Arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Article 1 LEGIARTI000047746480

1. Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit :

Article 1-1 LEGIARTI000034325753

1. La majoration de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique prévue au 3° de l'article 1 du décret du 15 décembre 1999 susvisé est fixée comme suit :

2. 1° Majoration applicable aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application exerçant des fonctions opérationnelles :

3. 2° Majoration applicable aux autres fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application :

4. 3° Majoration applicable aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement :

Article 2 LEGIARTI000023446034

1. Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe II du décret du 15 décembre 1999 précité sont fixés comme suit :

Article 3 LEGIARTI000043939114

1. Le montant du complément d'indemnité de fidélisation prévu au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 précité est fixé à 9 000 euros versé par tiers comme suit :

2. 3 000 euros à l'issue de la première année révolue de service continu ;

3. 3 000 euros à l'issue de la sixième année révolue de service continu à l'exception des agents qui perçoivent la prime prévue à l'article 1er du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat, pour lesquels il est versé à l'issue de la septième année révolue de service continu ;

4. 3 000 euros à l'issue de la dixième année révolue de service continu.

Article 4 LEGIARTI000023446036

A abrogé :

• Arrêté du 23 décembre 2009 : art. 1, art. 2, art. 4

Article 5 LEGIARTI000023446038

1. Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 2011.

2. Fait le 6 janvier 2011.