Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 9,
Arrêtent :
En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 17 décembre 2010 susvisé, le ressort territorial de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe est étendu à la Martinique et à la Guyane pour les actions relatives au commerce extérieur.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2011.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, E. Wargon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.