Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 9,
Arrêtent :
1. En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 17 décembre 2010 susvisé, le ressort territorial de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe est étendu à la Martinique et à la Guyane pour les actions relatives au commerce extérieur.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2011.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, E. Wargon
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 janvier 2011).