Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 janvier 2011 (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 17 décembre 2010 susvisé, le ressort territorial de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe est étendu à la Martinique et à la Guyane pour les actions relatives au commerce extérieur.
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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