Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le président de l'Autorité de la concurrence,
Vu l'article L. 461-4 du code de commerce ;
Vu l'article R. 461-2 du code de commerce ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avance ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de la concurrence,
Arrêtent :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des finances publiques, D. Litvan Le président de l'Autorité de la concurrence, B. Lasserre
L'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 2009 susvisé est complété de l'alinéa suivant :
« La régie d'avances est habilitée à payer des fournisseurs étrangers pour les dépenses relatives aux frais d'inscription à des stages de formation, à des colloques et séminaires ainsi que pour les dépenses effectuées dans le cadre des déplacements des agents de l'Autorité. »
L'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé à 70 000 € (soixante dix mille euros). »
Le présent arrêté entre en vigueur le 3 janvier 2011.
Le président de l'Autorité de la concurrence et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2010.