Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et statuts de Réseau ferré de France,
Arrête :
Le seuil prévu à l'article 33 du décret du 5 mai 1997 susvisé est fixé à :
3 millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
9 millions d'euros pour les marchés de fourniture ;
15 millions d'euros pour les marchés de travaux.
L'arrêté du 5 décembre 1997 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures de transport, C. Saintillan
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.