Article 2 LEGIARTI000023443941
A abrogé :
- Arrêté du 5 décembre 1997 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2010 fixant le seuil de consultation de la commission des marchés de Réseau ferré de France
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 2011
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2010
Publié le11 janvier 2011
Articles1 article en vigueur
NORDEVT1032535A
IdentifiantLEGITEXT000023443937
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et statuts de Réseau ferré de France,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures de transport, C. Saintillan
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
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