Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et statuts de Réseau ferré de France,
Arrête :
en vigueur le 12 janvier 2011, jusqu'au 30 septembre 2015
1. Le seuil prévu à l'article 33 du décret du 5 mai 1997 susvisé est fixé à :
2. 3 millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
3. 9 millions d'euros pour les marchés de fourniture ;
4. 15 millions d'euros pour les marchés de travaux.
A abrogé :
en vigueur le 12 janvier 2011, jusqu'au 30 septembre 2015
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures de transport, C. Saintillan
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 janvier 2011).