Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 2011 au 30 septembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le seuil prévu à l'article 33 du décret du 5 mai 1997 susvisé est fixé à :
2. 3 millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
3. 9 millions d'euros pour les marchés de fourniture ;
4. 15 millions d'euros pour les marchés de travaux.
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