Article 1 JORFARTI000023405448
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, impasse Sylvestre, BP 90, 13381 Marseille.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Marseille (13)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 2011
NatureArrêté
Signé le13 décembre 2010
Publié le12 janvier 2011
PublicationJORF n°0009 du 12 janvier 2011
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1100174A
IdentifiantJORFTEXT000023405441
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion (STEI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Marseille ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des Bouches-du-Rhône en date du 21 octobre 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 5 décembre 2008 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 28 octobre 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023405449
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
Article 3 JORFARTI000023405450
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé de trois unités éducatives se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'activités de jour, dénommée « Sylvestre », sise 7, impasse Sylvestre, BP 90, 13381 Marseille ;
― une unité éducative d'activités de jour, dénommée « Amaryllis », sise 7, impasse Sylvestre, BP 90, 13381 Marseille
― une unité éducative d'activités de jour, dénommée « Ecole d'application », sise 7, impasse Sylvestre, BP 90, 13381 Marseille.
Article 4 JORFARTI000023405451
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants
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