Article 1 JORFARTI000023417547
A compter du 1er janvier 2011, il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion, sis 10, rue de l'Auberge-de-Jeunesse, 67000 Strasbourg.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg (67)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 2011
NatureArrêté
Signé le3 janvier 2011
Publié le14 janvier 2011
PublicationJORF n°0011 du 14 janvier 2011
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1100446A
IdentifiantJORFTEXT000023417540
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Strasbourg et abrogeant l'arrêté du 10 juillet 2009 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Strasbourg ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ;
Vu les procès-verbaux des visites de conformité de l'établissement de placement éducatif (EPE) de Strasbourg du 24 septembre 2009 et du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Strasbourg en date du 25 septembre 2009 ;
Considérant l'opération de regroupement d'unités composant le STEMOI de Strasbourg et l'EPE de Strasbourg envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est afin de créer l'EPEI de Strasbourg et le STEMO de Strasbourg,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023417548
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Strasbourg exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs confiés au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et exceptionnellement des jeunes majeurs, placés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, aux fins d'élaborer, le cas échéant, des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Article 3 JORFARTI000023417549
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 10, rue de l'Auberge-de-Jeunesse, 67000 Strasbourg, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, complétée par une mission d'hébergement diversifié de 9 places ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 7, rue Livio, 67000 Strasbourg, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places.
Article 4 JORFARTI000023417550
A compter du 1er janvier 2011 est abrogé l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif, sis 10, rue de l'Auberge-de-Jeunesse,67000 Strasbourg.
Article 5 JORFARTI000023417552
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants
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