Article 1 JORFARTI000023417560
A compter du 1er janvier 2011, il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « Strasbourg - Bas-Rhin », sis 85, route des Romains, 67000 Strasbourg.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Strasbourg (67)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 2011
NatureArrêté
Signé le3 janvier 2011
Publié le14 janvier 2011
PublicationJORF n°0011 du 14 janvier 2011
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1100459A
IdentifiantJORFTEXT000023417553
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Strasbourg ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire d'orientation du 25 février 2009 relative à l'action éducative structurée par les activités de jour ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ;
Vu les procès-verbaux des visites de conformité de l'établissement de placement éducatif (EPE) de Strasbourg du 24 septembre 2009 et du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Strasbourg en date du 25 septembre 2009 ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant le STEMOI de Strasbourg et l'EPE de Strasbourg envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est afin de créer l'EPEI de Strasbourg et le STEMO de Strasbourg,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023417561
Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Strasbourg - Bas-Rhin » exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions pénales et civiles (dans le cadre de la mission d'aide à la décision pour les mesures civiles), autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Article 3 JORFARTI000023417562
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Strasbourg Centre et Nord », sise 85, route des Romains, 67000 Strasbourg ;
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Strasbourg Centre », sise 85, route des Romains, 67000 Strasbourg ;
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Strasbourg Sud et Sud Bas-Rhin », sise 4, rue des Forges, 67000 Strasbourg ;
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Saverne et Nord Bas-Rhin », sise 14, rue du Tribunal, 67700 Saverne.
Article 4 JORFARTI000023417563
A compter du 1er janvier 2011, est abrogé l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis 85, route des Romains,67200 Strasbourg.
Article 5 JORFARTI000023417565
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants
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