Article 1 JORFARTI000023417612
A compter du 1er janvier 2011, il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO), dénommé « Verdun-Briey », sis 36, rue Saint-Pierre, 55100 Verdun.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 2011
NatureArrêté
Signé le3 janvier 2011
Publié le14 janvier 2011
PublicationJORF n°0011 du 14 janvier 2011
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1100456A
IdentifiantJORFTEXT000023417605
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Verdun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2010 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2009 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) à Nancy ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire d'orientation du 25 février 2009 relative à l'action éducative structurée par les activités de jour ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ;
Vu les procès-verbaux des visites de conformité du STEMOI de Verdun et du STEMOI de Nancy en date du 2 juin 2009 et du 16 juin 2009 ;
Considérant que l'action éducative menée à partir des STEMO est dorénavant structurée par des activités de jour ;
Considérant l'opération de regroupement d'unités composant les STEMOI de Nancy et de Verdun envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est afin de créer le STEMO de Verdun-Briey et lui donner une dimension interdépartementale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023417613
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Verdun-Briey exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Article 3 JORFARTI000023417614
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 36, rue Saint-Pierre, 55100 Verdun ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 2 bis, rue Stephen-Liégeart, 54150 Briey.
Article 4 JORFARTI000023417615
A compter du 1er janvier 2011 est abrogé l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis 36, rue Saint-Pierre, 55100 Verdun.
Article 5 JORFARTI000023417617
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants
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