Article 1 JORFARTI000023417625
A compter du 1er janvier 2011, il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « Nord Franche-Comté », sis 15, rue de la Petite-Hollande, 25200 Montbéliard.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard (25)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 2011
NatureArrêté
Signé le3 janvier 2011
Publié le14 janvier 2011
PublicationJORF n°0011 du 14 janvier 2011
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1100453A
IdentifiantJORFTEXT000023417618
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 4 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) à Montbéliard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Montbéliard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2010 portant abrogation de l'arrêté du 15 juillet 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Belfort ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ;
Vu les procès-verbaux des visites de conformité du STEMOI de Montbéliard en date du 18 septembre 2009 et du STEMO de Belfort en date du 15 septembre 2009 ;
Considérant l'opération de regroupement d'unités composant le STEMOI de Montbéliard et le STEMO de Belfort envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est afin d'étendre le STEMOI de Montbéliard et lui donner une dimension interdépartementale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023417626
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Nord Franche-Comté exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Article 3 JORFARTI000023417627
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Montbéliard », sise 15, rue de la Petite-Hollande, 25200 Montbéliard ;
― une unité éducative d'activités de jour, dénommée « Aire urbaine », sise 12, rue Ravel, 25200 Montbéliard, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places ;
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Belfort », sise 5, rue de la République, 90000 Belfort.
Article 4 JORFARTI000023417628
A compter du 1er janvier 2011, est abrogé l'arrêté du 29 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 5, rue de la République,90000 Belfort.
Article 5 JORFARTI000023417630
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants
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