Article 1 JORFARTI000023417651
A compter du 1er janvier 2011, il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO), dénommé « Sud Franche-Comté », sis 44, rue de Belfort, 25000 Besançon.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Besançon (25)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 2011
NatureArrêté
Signé le3 janvier 2011
Publié le14 janvier 2011
PublicationJORF n°0011 du 14 janvier 2011
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1100450A
IdentifiantJORFTEXT000023417644
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 4 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Besançon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Besançon (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ;
Vu les procès-verbaux des visites de conformité des services territoriaux éducatifs de milieu ouvert de Besançon, de Vesoul et de Lons-le-Saunier en date du 11 septembre 2009, du 14 septembre 2009 et du 16 octobre 2009 ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant les STEMO de Besançon, de Lons-le-Saunier et de Vesoul envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est afin d'étendre le STEMO de Besançon et lui donner une dimension interdépartementale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023417652
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Sud Franche-Comté exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Article 3 JORFARTI000023417653
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Besançon 1 », sise 44, rue de Belfort, 25000 Besançon ;
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Besançon 2 », sise 44, rue de Belfort, 25000 Besançon ;
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Jura », sise 160, rue Georges-Trouillot, 39000 Lons-le-Saunier ;
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Haute-Saône », sise 7, cours François-Villon, 70000 Vesoul.
Article 4 JORFARTI000023417654
A compter du 1er janvier 2011, sont abrogés les arrêtés suivants :
― l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 7, cours François-Villon,70000 Vesoul ;
― l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 160, rue Georges-Trouillot,39000 Lons-le-Saunier.
Article 5 JORFARTI000023417655
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.