Article 1 JORFARTI000023417676
A compter du 1er janvier 2011, il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI), dénommé « de la Marne et des Ardennes », sis 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (51)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 2011
NatureArrêté
Signé le3 janvier 2011
Publié le14 janvier 2011
PublicationJORF n°0011 du 14 janvier 2011
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1100442A
IdentifiantJORFTEXT000023417669
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Epernay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) d'Epernay par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2009 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif (EPE) à Charleville-Mézières ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ;
Vu les procès-verbaux des visites de conformité de l'EPEI d'Epernay et de l'EPE de Charleville-Mézières en date du 18 mai 2009 et du 27 mai 2009 ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant l'EPEI d'Epernay et l'EPE de Charleville-Mézières envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est afin d'étendre l'EPEI d'Epernay et de lui donner une dimension interdépartementale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023417677
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de la Marne et des Ardennes exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs confiés au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et exceptionnellement des jeunes majeurs, placés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, aux fins d'élaborer, le cas échéant, des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune.
Article 3 JORFARTI000023417678
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places ;
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places.
Article 4 JORFARTI000023417679
A compter du 1er janvier 2011, est abrogé l'arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif, sis 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières.
Article 5 JORFARTI000023417681
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants
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