Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La Commission nationale du débat public,
Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 25 juin 1985 et la directive 2003/35/CE du Parlement et du Conseil du 26 mai 2003 ;
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;
Vu la lettre de saisine en date du 29 novembre 2010, reçue le 30 novembre 2010, du président de RTE (Réseau de transport d'électricité) et le dossier joint relatif au projet de reconstruction de la ligne de grand transport d'électricité (400 000 volts) entre Lille (poste d'Avelin) et Arras (poste de Gravalle) ; Après en avoir délibéré ;
Considérant qu'en concourant à l'équilibre général du réseau national et en apportant des possibilités supplémentaires d'échange transfrontalier le projet revêt un caractère d'intérêt national ;
Considérant que les enjeux socio-économiques du projet sont importants s'agissant de la sécurité d'alimentation électrique des agglomérations de Lille et d'Arras et de l'augmentation des transits liés aux nouvelles installations de production électrique prévues dans la région Nord - Pas-de-Calais ;
Considérant que les impacts du projet sur l'environnement peuvent être significatifs si le futur tracé s'écarte du tracé actuel,
Décide :
Le projet de reconstruction de la ligne de grand transport d'électricité entre Lille et Arras doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2011.
Pour la commission :
Le président, P. Deslandes