Journal officiel · Loi

LOI n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes) (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 2002. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 février 2002
Publié le1er mars 2002
PublicationJORF n°0051 du 1er mars 2002
NORMAEX0100035L
IdentifiantJORFTEXT000000776205
RéférenceLOI n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes) (1), JO du 1er mars 2002, NOR MAEX0100035LLégifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000001268144

Est autorisée l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), signée à Aarhus le 25 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 février 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

Cité par 56 textes
Décret2002-1187 · application
LOI n° 2009-584 du 25 mai 2009, v. init. · modifie
Décision n°2010/62 du 6 octobre 2010, v. init.
Décision n°2010/66 du 3 novembre 2010, v. init.
Décision n°2011/01 du 5 janvier 2011, v. init.
Décision n°2011-03 du 2 février 2011, v. init.
Décision n°2011-08 du 2 mars 2011, v. init.
Décision n°2011-11 du 2 mars 2011, v. init.
Décision n°2011-13 du 2 mars 2011, v. init.
Décision n°2011-15 du 2 mars 2011, v. init.
Décision n°2011/35 du 4 mai 2011, v. init.
Décision n° 2011-24 du 6 avril 2011, v. init.
Décision n°2011-20 du 6 avril 2011, v. init.
Décision n°2011-21 du 6 avril 2011, v. init.
Décision n°2011-40 du 8 juin 2011, v. init.
Décision n°2011-41 du 8 juin 2011, v. init.
Décision n°2011-42 du 8 juin 2011, v. init.
Décision n°2011-48 du 6 juillet 2011 - art., v. init.
Décision n°2011-50 du 6 juillet 2011 - art., v. init.
Décision n°2011/56 du 7 septembre 2011, v. init.
Décision n°2011/68 du 5 octobre 2011, v. init.
Décision n°2011/74 du 5 octobre 2011, v. init.
Décision n° 2011/77 du 9 novembre 2011, v. init.
Décision n° 2011/81 du 7 décembre 2011, v. init.
Décision n° 2012-01 du 4 janvier 2012, v. init.
Décision n°2012-12 du 4 avril 2012, v. init.
Décision n°2012/16/PETM/1 du 3 mai 2012, v. init.
Décision n°2012/17/TTLM/1 du 3 mai 2012, v. init.
Décision n°2012-20 du 6 juin 2012, v. init.
Décision n°2012/24/PEFEC/1 du 4 juillet 2012, v. init.
Décision n°2012/26/PECSM/1 du 4 juillet 2012, v. init.
Décision n°2012/28/PESN/1 du 4 juillet 2012, v. init.
Décision n°2012/9/PBB/1 du 7 mars 2012, v. init.
Décision n°2012-36 du 5 septembre 2012, v. init.
Décision n°2012-37 du 5 septembre 2012, v. init.
Décision n°2012-39 du 5 septembre 2012, v. init.
Décision n°2012-40 du 5 septembre 2012, v. init.
Décision n°2012-49 du 3 octobre 2012, v. init.
Décision n°2012-51 du 3 octobre 2012, v. init.
Décision du , v. init.
Décision du , v. init.
Décision n°2012-63 du 5 décembre 2012, v. init.
Décision n°2012-64 du 5 décembre 2012, v. init.
Décision n°2012-65 du 5 décembre 2012, v. init.
Décision n°2012-66 du 5 décembre 2012, v. init.
Décision n° 2013-02 du 9 janvier 2013, v. init.
Décision n°2013-01 du 9 janvier 2013, v. init.
Décision n° 2013-10 du 6 février 2013, v. init.
Décision n° 2013-11 du 6 février 2013, v. init.
Décision n°2013-49 du 2 octobre 2013, v. init.
Décision n° 2014-01 du 8 janvier 2014, v. init.
Décision n° 2014-02 du 8 janvier 2014, v. init.
DÉCISION n°2014-22 du 4 juin 2014, v. init.
LOI n° 2016-369 du 30 mars 2016, v. init. · modifie
Arrêté du 19 avril 2017 (Ab)
Arrêté du 16 avril 2021 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000776205, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).