Décision n° 2011-03 du 2 février 2011 relative au projet d'extension du réseau hydraulique régional de Languedoc-Roussillon Aqua Domitia

La Commission nationale du débat public,

Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;

Vu la directive du Conseil 85/337/CEE du 25 juin 1985 et la directive du Parlement et du Conseil 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;

Vu la lettre de saisine en date du 22 décembre 2010, reçue le 29 décembre 2010, du président du directoire de BRL, Compagnie nationale d'aménagement du bas Rhône et du Languedoc, et le dossier joint relatif au projet d'extension du réseau hydraulique régional, à partir du Rhône, vers des territoires à ressources en eau bénéficiaires ou limitées, dénommé « projet Aqua Domitia » ;

Vu sa décision n° 2009/34/AQUA/1 du 1er juillet 2009 demandant à être de nouveau saisie du projet lorsque les conclusions des études menées dans le cadre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux seront connues ; Après en avoir délibéré ;

Considérant que, par la nature et le volume des transferts opérés entre bassins fluviaux, le projet présente un caractère d'intérêt national ;

Considérant qu'en sécurisant les approvisionnements en eau le projet présente des enjeux socio-économiques significatifs, en favorisant la compétitivité des productions agricoles, le développement de l'activité touristique et la croissance démographique ;

Considérant qu'en raison des modifications sensibles sur l'utilisation des sols qu'une ressource en eau plus abondante est susceptible d'entraîner les impacts du projet sur l'environnement sont importants,