Décision n° 2012-12 du 4 avril 2012 relative au projet de bouclage du périphérique de Lyon Anneau des sciences (tronçon ouest du périphérique)

Le Commission nationale du débat public,

Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;

Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;

Vu la lettre de saisine conjointe du président de la communauté urbaine du Grand Lyon et du président du conseil général du Rhône en date du 2 mars 2012, reçue le 7 mars 2012, et le dossier joint relatif au projet de bouclage du périphérique de Lyon, dénommé « Anneau des sciences » ;

Vu la délibération du conseil de communauté du Grand Lyon du 31 mai 2010 ;

Vu la délibération du conseil général du Rhône du 11 juin 2010, Après en avoir délibéré,

Considérant que le projet de bouclage du périphérique de Lyon, visant au déclassement et à la requalification urbaine des autoroutes A6 et A7 traversant l'agglomération, sous réserve que soit réalisé par l'Etat le contournement autoroutier de l'agglomération, revêt un caractère d'intérêt national ;

Considérant que les enjeux socio-économiques du projet pour l'amélioration des mobilités internes de l'agglomération sont importants ;

Considérant que les impacts du projet sur l'environnement, susceptibles d'aggraver les risques d'inondation et les risques technologiques et de porter atteinte à la préservation des milieux naturels, sont significatifs,