Article 1 JORFARTI000029098107
Il n’y pas lieu d’organiser un débat public sur le projet de prolongement de la ligne 1 du métro à l’est de Château-de-Vincennes jusqu’à Val-de-Fontenay.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2014-22 du 4 juin 2014 relative au projet de prolongement de la ligne 1 du métro à l’est de Château-de-Vincennes jusqu’à Val-de-Fontenay
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le4 juin 2014
Publié le17 juin 2014
PublicationJORF n°0138 du 17 juin 2014
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
NORCNPX1413569S
IdentifiantJORFTEXT000029098103
La Commission nationale du débat public,
Vu la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu la Charte de l’environnement, notamment son article 7 ;
Vu la lettre de saisine de la directrice générale du syndicat des transports d’Ile-de-France en date du 13 mai 2014 et le dossier joint relatif au projet de prolongement de la ligne 1 du métro à l’est de Château-de-Vincennes jusqu’à Val-de-Fontenay ; Après en avoir délibéré ;
Considérant que ce projet ne présente pas un caractère d’intérêt national au sens des dispositions susvisées du code de l’environnement ;
Considérant que ses enjeux socio-économiques et environnementaux restent localisés,
Décide :
Article 2 JORFARTI000029098108
Il est recommandé au Syndicat des transports d’Ile-de-France d’ouvrir une concertation sur ce projet selon les modalités suivantes :
- elle sera menée sous l’égide d’une personnalité indépendante que la CNDP désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l’expression du public, en sera le garant ; - elle fera une large place à l’information du public et à la participation de celui-ci, notamment à l’occasion de réunions publiques ; - elle fera l’objet d’un compte rendu à la Commission nationale qui sera rendu public et joint au dossier d’enquête publique.
Cette concertation devra porter une attention particulière aux analyses socio-économiques des différentes variantes, à la gestion de l’interconnexion à Val-de-Fontenay, à l’impact du projet sur le bois de Vincennes et sur la saturation du tronçon central de la ligne aux heures de pointe.
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2014.
Pour la commission :
Le président, C. Leyrit
Textes cités liens · DILA2
Code de l'environnement (V)