Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
La Commission nationale du débat public,
Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;
Vu l'article 12 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu la lettre de saisine du président du conseil d'administration et de la directrice générale de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) en date du 9 octobre 2012, reçue le 10 octobre 2012, et le dossier joint relatif au projet de création d'un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse - Haute-Marne, dénommé projet CIGEO ; Après en avoir délibéré ;
Considérant que l'article 12 de la loi susvisée dispose que la demande d'autorisation de création du centre de stockage est précédé d'un débat public au sens de l'article L. 121-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'article 11 du décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 dispose que l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs doit déposer la demande d'autorisation au plus tard le 31 décembre 2014,
Décide :
La commission nationale a décidé d'organiser elle-même le débat public sur le projet de création d'un centre de stockage réversible profond des déchets radioactifs en Meuse - Haute-Marne (projet CIGEO) et d'en confier l'animation à une commission particulière.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2012.
Pour la commission :
Le président, P. Deslandes