Décision n° 2012-40 du 5 septembre 2012 relative au projet de ligne à grande vitesse Poitiers―Limoges

La Commission nationale du débat public,

Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;

Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article L. 121-12 ;

Vu la lettre de saisine en date du 23 juillet 2012, reçue le 27 juillet 2012, du président de Réseau ferré de France (RFF) et le dossier joint relatif au projet de ligne à grande vitesse Poitiers―Limoges ; Après en avoir délibéré ;

Considérant que le projet a déjà fait l'objet d'un débat public, qui s'est déroulé du 1er septembre au 18 décembre 2006 ;

Considérant que le bilan du débat a été publié le 30 janvier 2007 ;

Considérant que les circonstances de fait ou de droit n'ont pas subi des modifications substantielles,