Article 1 JORFARTI000024229244
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de création de deux lignes de tramway de l'agglomération du Grand Avignon.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2011-41 du 8 juin 2011 relative au projet de création de deux lignes de tramway de l'agglomération du Grand Avignon
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le8 juin 2011
Publié le23 juin 2011
PublicationJORF n°0144 du 23 juin 2011
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
NORCNPX1116484S
IdentifiantJORFTEXT000024229241
La Commission nationale du débat public,
Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
Vu les directives 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 du Parlement et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;
Vu la délibération en date du 27 septembre 2010 du conseil de communauté de l'agglomération du Grand Avignon ;
Vu la lettre de saisine de la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Avignon en date du 14 avril 2011, reçue le 18 avril 2011, et le dossier joint relatif au projet de création de deux lignes de tramway ; Après en avoir délibéré ;
Considérant que, si le dossier de présentation montre l'importance des enjeux socio-économiques pour l'agglomération du Grand Avignon, il n'apparaît pas que le projet présente un caractère d'intérêt national au sens de la loi ;
Considérant que le projet a déjà fait l'objet d'une première phase de concertation préalable,
Décide :
Article 2 JORFARTI000024229245
Il est conseillé à la communauté d'agglomération du Grand Avignon de poursuivre la concertation engagée et de l'élargir, notamment à l'occasion des réunions publiques, pour amplifier l'information de la population et l'expression des habitants et usagers sur les différents aspects du projet, notamment sur l'ajustement du tracé et de son insertion, l'implantation des stations et la définition des parkings relais et du garage atelier ainsi que sur les modalités d'information jusqu'à l'enquête publique et durant le chantier.
Article 3 JORFARTI000024229246
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2011.
Pour la Commission :
Le président, P. Deslandes
Textes cités liens · DILA2
code de l'environnement