Décision n° 2011-42 du 8 juin 2011 relative au projet d'extension du réseau de tramway de l'agglomération de Montpellier

La Commission nationale du débat public,

Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;

Vu les directives 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 du Parlement et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;

Vu la délibération en date du 3 juillet 2009 du conseil de communauté ;

Vu la lettre de saisine en date du 16 mai 2011, reçue le 17 mai 2011, du vice-président délégué du conseil de communauté de Montpellier et le dossier joint relatif au projet d'extension du réseau de tramway de l'agglomération de Montpellier ; Après en avoir délibéré ;

Considérant que, si le dossier de présentation montre l'importance des enjeux socio-économiques pour l'agglomération de Montpellier, il n'apparaît pas que le projet présente un caractère d'intérêt national au sens de la loi,