Décision n° 2012-64 du 5 décembre 2012 relative au projet de ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse

La Commission nationale du débat public,

Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;

Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, et notamment son article L. 121-12 ;

Vu la lettre de saisine du président du Réseau ferré de France (RFF) en date du 23 octobre 2012, reçue le 23 octobre 2012, et le dossier joint relatif au projet de ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse ; Après en avoir délibéré ;

Considérant que le projet a déjà fait l'objet d'un débat public, qui s'est déroulé du 8 juin au 14 juillet et du 1er septembre au 25 novembre 2005 ;

Considérant que le bilan du débat a été publié le 18 janvier 2006 ;

Considérant que, par décision du 13 avril 2006, le conseil d'administration de RFF a décidé de poursuivre le projet ;

Considérant que, parallèlement à la poursuite des études, RFF mène depuis avril 2009 une concertation postérieure au débat public avec garant dans le cadre d'une charte définissant les modalités de participation, de consultation et d'information ;

Considérant que la hausse du coût estimé ne constitue pas à elle seule et en l'espèce une modification de nature à justifier un nouveau débat,