Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 2013. Pas de version consolidée dans la base.
La Commission nationale du débat public,
Vu la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;
Vu la lettre de saisine du directeur du système industriel de GRTgaz en date du 14 décembre 2012, reçue le 17 décembre 2012, et le dossier joint relatif au projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne) ;
Vu sa décision n° 2012-57 du 7 novembre 2012 décidans d'organiser elle-même un débat public sur le projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit/Tersanne (Drôme) et Etrez (Ain), Après en avoir délibéré,
Considérant que le projet, dont l'objectif est de développer les capacités du réseau principal de transport de gaz naturel, d'en améliorer les conditions de fonctionnement, de répondre au développement de nouvelles capacités d'approvisionnement de gaz et de renforcer la sécurité d'alimentation en gaz naturel en assurant l'interconnexion des sources d'approvisionnement, revêt un caractère d'intérêt national ;
Considérant que les impacts du projet sur le milieu naturel (zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, zones humides et zones Natura 2000) sont significatifs ;
Considérant que les enjeux socio-économiques liés au chantier et aux servitudes sont importants ;
Considérant que ce projet constitue le prolongement du projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit et Etrez qui a déjà fait l'objet d'une décision d'organisation de débat public ;
Considérant qu'il est opportun de fusionner les deux débats pour la bonne information et la participation du public,
Décide :
Le projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne) doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Les débats publics sur le projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit/Tersanne (Drôme) et Etrez (Ain) et sur le projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne) sont fusionnés et leur animation confiée à une seule commission particulière.
La présente décision complète la décision n° 2012-57 du 7 novembre 2012 décidant d'organiser un débat public sur le projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit (Drôme) et Etrez (Ain).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 janvier 2013.
Pour la commission :
Le président, P. Deslandes