Article 1 JORFARTI000026499048
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de construction de deux réservoirs supplémentaires sur le site du terminal méthanier de Fos Cavaou.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2012-49 du 3 octobre 2012 relative au projet de construction de deux réservoirs supplémentaires sur le site du terminal méthanier de Fos Cavaou - projet CAPMAX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le3 octobre 2012
Publié le16 octobre 2012
PublicationJORF n°0241 du 16 octobre 2012
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
NORCNPX1236525S
IdentifiantJORFTEXT000026499045
La Commission nationale du débat public,
Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-9 ;
Vu la lettre de saisine en date du 10 août 2012, reçue le 16 août 2012, du président de Fosmax LNG et le dossier joint relatif au projet d'augmentation des capacités du terminal méthanier de Fos Cavaou, dénommé « projet CAPMAX » ; Après en avoir délibéré ;
Considérant que le projet revêt un caractère d'intérêt national, en application des dispositions de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique nationale et visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement par la diversification de ses sources ;
Considérant que les enjeux socio-économiques du projet sont importants, tant à l'échelle nationale et européenne par la diversification des sources d'énergie et des opérateurs qu'au niveau local pour le développement des activités du grand port maritime de Marseille ;
Considérant que les impacts possibles sur l'environnement et les risques liés à l'activité sont significatifs ;
Considérant toutefois que deux débats publics récents (du 6 septembre au 17 décembre 2010) ont porté sur des projets de même nature sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer (projet de terminal méthanier Fos Faster et projet de rénovation et de prolongation de l'exploitation du terminal méthanier de Fos Tonkin),
Décide :
Article 2 JORFARTI000026499049
Il est recommandé à Fosmax LNG d'ouvrir une concertation sur le projet de construction de deux réservoirs supplémentaires sur le site de terminal méthanier de Fos Cavaou selon les modalités suivantes :
― elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante que la commission nationale désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public, en sera le garant ;
― elle fera une large place à l'information du public par une publicité élargie et à l'expression du public, notamment à l'occasion de réunions publiques ;
― elle fera l'objet d'un compte rendu à la commission nationale, qui sera rendu public et joint au dossier d'enquête publique.
Article 3 JORFARTI000026499050
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2012.
Pour la commission :
Le président, P. Deslandes
Textes cités liens · DILA2
code de l'environnement