Décision n° 2011-21 du 6 avril 2011 relative au projet de ligne nouvelle Paris―Normandie

La Commission nationale du débat public,

Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;

Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 25 juin 1985 et la directive 2003/35/CE du Parlement et du Conseil du 26 mai 2003 ;

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;

Vu la lettre de saisine en date du 1er mars 2011, reçue le 2 mars 2011, du président de Réseau ferré de France (RFF) et le dossier joint relatif au projet de ligne nouvelle Paris―Normandie ; Après en avoir délibéré ;

Considérant que le projet, inscrit à l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, présente un caractère d'intérêt national ;

Considérant que les enjeux socio-économiques du projet sont importants, tant pour le développement des agglomérations normandes que pour le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité de la région capitale ;

Considérant que les impacts du projet sur l'environnement sont significatifs, s'agissant des espaces traversés (réseau Natura 2000, zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, forêts de protection), du réseau hydrographique (eaux superficielles, eaux souterraines, captages d'eau et zones inondables) et des nuisances sonores,