Décision n° 2013-11 du 6 février 2013 relative au projet de transport en commun en site propre de l'agglomération caennaise (lignes de tramway 1 et 2)

La Commission nationale du débat public,

Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;

Vu les directives du Parlement et du Conseil n° 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et n° 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;

Vu la lettre de saisine du président du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise en date du 14 janvier 2013, reçue le 16 janvier 2013, et le dossier joint relatif au projet de transport en commun en site propre de l'agglomération caennaise (lignes de tramway 1 et 2) ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise du 11 décembre 2012 ; Après en avoir délibéré,

Considérant que, si le dossier de saisine explicite l'importance des enjeux sociaux et économiques pour l'agglomération caennaise, il n'apparaît pas que le projet présente un caractère d'intérêt national,