Décision n° 2011/35 du 4 mai 2011 relative au projet de stockage de gaz naturel de Salins des Landes

La Commission nationale du débat public,

Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;

Vu la directive du Conseil 85/337/CEE du 25 juin 1985 et la directive du Parlement et du Conseil 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;

Vu la lettre de saisine en date du 20 avril 2011, reçue le 20 avril 2011, du président-directeur général d'EDF et le dossier joint relatif au projet de stockage souterrain de gaz naturel de Salins des Landes ; Après en avoir délibéré ;

Considérant que le projet, qui s'inscrit dans le plan indicatif pluriannuel d'investissement dans le secteur du gaz établi par le ministre chargé de l'énergie et prévoyant le développement de nouvelles capacités de stockage, revêt un caractère d'intérêt national ;

Considérant que les enjeux socio-économiques du projet sont importants, tant pour la modulation de la consommation de gaz, la sécurité de l'approvisionnement que pour l'alimentation des centrales thermiques à cycle commbiné ;

Considérant que les impacts du projet sur l'environnement sont significatifs, principalement en phase de construction en raison de la réalisation d'une double canalisation entre l'océan et le site de stockage et des installations de pompage en arrière de la dune littorale, des prélèvements d'eau de mer et de rejet de saumure en mer,