La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, notamment son article 4 (2°) ;
Vu le décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1998 modifié fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000023442896
L'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1998 fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile ainsi que son annexe sont modifiés comme suit :
« Art. 1er.-A. ― Admissibilité ― Une épreuve écrite (durée : trois heures).
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en des questions à caractère professionnel dans les domaines cités en annexe pouvant s'appuyer sur un ou plusieurs documents correspondant aux activités exercées à la DGAC et/ ou à l'établissement public Météo-France.
Parmi ces questions :
― une question appelant un court développement ;
― une ou des questions pouvant se présenter sous la forme de tableaux chiffrés ;
― une question qui consiste en un cas pratique comportant une mise en situation à partir d'un ou plusieurs documents dans les domaines cités plus haut ou d'un dossier documentaire.»
Le reste sans changement.
Article 2 JORFARTI000023442897
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000023442899
A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L'ACCÈS AU CORPS DES ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE
I. ― Séries de questions sur :
A. ― L'organisation et les missions de la DGAC, de l'établissement public Météo-France ainsi que celles des organismes internationaux :
Organisation actuelle de la direction générale de l'aviation civile.
Missions de l'administration centrale.
Les personnels de la DGAC.
Organismes internationaux (OACI ; Eurocontrol ; AESA).
Organisation interne de l'établissement public Météo-France.
Les personnels de l'établissement Météo-France.
B. ― La gestion des ressources humaines :
Les corps de la DGAC et de Météo-France.
Le recrutement des fonctionnaires : conditions générales d'accès aux emplois publics, les procédés de recrutement.
La procédure disciplinaire.
Les droits et obligations des fonctionnaires : obligations, rémunération, pension, liberté d'opinion, liberté de groupement et droit de grève.
Les congés annuels, congés de maladie : CLM, CLD...
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : définition, objectifs et intérêts.
C. ― Les finances :
Objectifs généraux de la loi organique relative aux lois de finances.
La nouvelle architecture du budget de l'Etat.
Rôle des responsables de programmes.
Les budgets de la DGAC.
Ordonnateurs et comptables.
Régies d'avance et de recettes.
D. ― Les marchés publics :
Réglementation et procédure des marchés publics :
― les différents types d'appels d'offres ;
― les différents types de marchés ;
― la publicité.
II. ― Reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle :
L'épreuve de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle consiste en la présentation par le candidat des acquis de son expérience professionnelle en relation avec les fonctions d'assistant d'administration de l'aviation civile. Pour cela, le candidat ou la candidate établit un dossier visé par le supérieur hiérarchique, comportant un document issu de son activité récente. Ce dossier est transmis au service organisateur à la date fixée par l'arrêté d'ouverture de cet examen.
Après examen du dossier, le jury auditionne le candidat ou la candidate sur la base du dossier constitué. Cette conversation avec le jury porte sur des questions en rapport avec l'expérience recherchée dans l'exercice des fonctions d'assistant d'administration de l'aviation civile.
Fait à Paris, le 18 novembre 2010.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement, C. Marmin Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service, M.-A. Lévêque
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