La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-5, R. 611-3 à R. 611-6 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2010 relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000023442960
L'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'article 1er, les mots : « au groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) » sont remplacés par les mots : « à l'organisme technique habilité » ;
2° Dans les articles 1er, 3, 4 et 12, les mots : « du GSAC » sont remplacés par les mots : « de l'organisme technique habilité » ;
3° Dans les articles 2, 3, 4 et 12, les mots : « le GSAC » sont remplacés par les mots : « l'organisme technique habilité » ;
4° Dans les articles 1er, 2, 3 et 4, les mots : « au GSAC » sont remplacés par les mots : « à l'organisme technique habilité » ;
5° Dans l'article 17, les mots : « du groupement pour la sécurité de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « de l'organisme technique habilité ».
Article 2 JORFARTI000023442966
L'arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 4 est supprimé ;
2° Dans l'article 6, les mots : « ou du groupement pour la sécurité de l'aviation civile » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000023442971
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, F. Rousse Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget, Le sous-directeur, L. Machureau
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articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile