Article 1 LEGIARTI000023443463
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2005 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 12, art. 2, art. 17
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 2011
NatureArrêté
Signé le3 janvier 2011
Publié le18 janvier 2011
Articles3 articles en vigueur
NORDEVA1025539A
IdentifiantLEGITEXT000023443458
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-5, R. 611-3 à R. 611-6 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2010 relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000023443465
A abrogé :
- Arrêté du 20 décembre 2007 : art. 4
A modifié :
- Arrêté du 20 décembre 2007 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000023443467
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, F. Rousse Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget, Le sous-directeur, L. Machureau
Textes cités liens · DILA2
articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 janvier 2011).