Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Dans l'article 1er, les mots : « au groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) » sont remplacés par les mots : « à l'organisme technique habilité » ;
3. 2° Dans les articles 1er, 3, 4 et 12, les mots : « du GSAC » sont remplacés par les mots : « de l'organisme technique habilité » ;
4. 3° Dans les articles 2, 3, 4 et 12, les mots : « le GSAC » sont remplacés par les mots : « l'organisme technique habilité » ;
5. 4° Dans les articles 1er, 2, 3 et 4, les mots : « au GSAC » sont remplacés par les mots : « à l'organisme technique habilité » ;
6. 5° Dans l'article 17, les mots : « du groupement pour la sécurité de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « de l'organisme technique habilité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2005 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 12, art. 2, art. 17