La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2010-833 du 22 juillet 2010 portant création d'un secrétariat général de la présidence française du G20 et du G8 ;
Vu la délibération n° 2010-468 du 16 décembre 2010 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023455138
Est autorisée la création par le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités :
― de gérer l'instruction des demandes d'accréditation des personnes participant aux événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du G20 qui débute le 12 novembre 2010 ;
― d'organiser la prise en charge de la sécurité de ces personnes ;
― de procéder aux contrôles des accréditations lors de l'accès aux événements, réunions et manifestations précités ;
― de permettre l'élaboration de statistiques et des bilans de fin de gestion.
Article 2 JORFARTI000023455139
Sont enregistrées dans le traitement les données à caractère personnel relatives aux personnes mentionnées à l'article 1er et qui sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000023455140
La durée de conservation maximale des données à caractère personnel énumérées à l'annexe du présent arrêté est de douze mois à compter de leur enregistrement.
Article 4 JORFARTI000023455141
Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités du ministère organisateur d'événements, de réunions et de manifestations ;
― les préfets territorialement compétents pour les événements mentionnés à l'article 1er ainsi que les agents individuellement désignés et spécialement habilités par ceux-ci ;
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services de police et de gendarmerie nationales.
Article 5 JORFARTI000023455142
Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données mentionnées dans l'annexe du présent arrêté s'exerce directement auprès du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, service de l'environnement professionnel, sous-direction du cadre de vie, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Article 6 JORFARTI000023455144
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 7 JORFARTI000023455146
Le traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion avec tout autre traitement de données à caractère personnel.
Article 8 JORFARTI000023455147
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 9 JORFARTI000023455148
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000023455150
A N N E X E
1. Membres des délégations :
les délégués et leurs conjoints ;
les collaborateurs ;
les agents de sécurité ;
les agents de liaison ;
les chauffeurs. |
Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge.
Genre (M., Mme, Mlle).
Date et lieu de naissance.
Portrait numérisé de l'intéressé.
Nationalité.
Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie. |
|
Nature et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance, la date d'expiration et l'autorité de délivrance.
Numéro du permis de conduire, ainsi que la date, le lieu et l'autorité de délivrance, la date d'expiration.
Nom de la délégation, rang protocolaire, fonction dans la délégation.
Niveau d'accréditation. |
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Marque-modèle d'arme à feu, calibre, n° de série.
Nombre de munitions.
Affectation à la sécurité d'un membre de la délégation.
Autorisation de port d'arme : numéro du port d'arme, date de délivrance et durée de validité.
Communication radio : fréquence. |
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Informations relatives au transport :
Moyen de transport, identification, points de départ et d'arrivée, date et heure ;
Modifications et retards sur les trajets. |
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Informations relatives à l'hébergement :
Adresses, dates d'arrivée et de départ, type.
Modifications sur l'hébergement. |
2. Journalistes et professionnels des médias |
Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge.
Genre (M., Mme, Mlle).
Date et lieu de naissance.
Portrait numérisé de l'intéressé.
Nationalité.
Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie. |
|
Nature et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance, la date d'expiration et l'autorité de délivrance.
Profession.
Numéro de carte professionnelle.
Niveau d'accréditation.
Fonctions dans l'entreprise.
Nom, adresse, coordonnées téléphoniques de la société de presse et de l'organe employeur.
Type de média.
Adresse web de l'entreprise. |
3. Prestataires de service :
employeurs ;
salariés. |
Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge.
Genre (M., Mme, Mlle).
Date et lieu de naissance.
Portrait numérisé de l'intéressé.
Nationalité.
Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie. |
|
Nature et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance, la date d'expiration et l'autorité de délivrance pour l'employeur et ses salariés.
Niveau d'accréditation.
Nom, adresse, coordonnées téléphoniques de la société.
Nature de la prestation fournie par la société.
Numéro du permis de conduire, ainsi que la date, le lieu et l'autorité de délivrance, la date d'expiration, pour les chauffeurs. |
4. Invités |
Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge.
Genre (M., Mme, Mlle).
Date et lieu de naissance.
Portrait numérisé de l'intéressé.
Nationalité.
Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie. |
|
Nature et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance, la date d'expiration et l'autorité de délivrance.
Profession.
Niveau d'accréditation.
Nom et adresse de l'organe ou organisation représentés. |
Fait le 10 janvier 2011.
Christine Lagarde
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