Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d'Etat exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du Conseil d'Etat exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000023459886
L'arrêté du 5 novembre 2001 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans son intitulé, les mots : « aux membres du Conseil d'Etat exerçant des responsabilités d'encadrement supérieur » sont remplacés par les mots : « aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat » ;
2° L'annexe est complétée par le tableau suivant :
« 10. Chef de service chargé de la direction des ressources humaines :
DÉSIGNATION |
NOMBRE D'EMPLOIS |
NOMBRE DE POINTS
majorés par emploi |
|---|
Chef de service chargé de la direction des ressources humaines |
1 |
110 |
Article 2 JORFARTI000023459889
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 janvier 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
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