Article 1 LEGIARTI000023460233
A modifié :
- Arrêté du 5 novembre 2001 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du Conseil d'Etat exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 2011
NatureArrêté
Signé le21 janvier 2011
Publié le23 janvier 2011
Articles2 articles en vigueur
NORJUSA1033604A
IdentifiantLEGITEXT000023460231
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d'Etat exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du Conseil d'Etat exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000023460235
1. Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 janvier 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 janvier 2011).