Article 1 JORFARTI000023488262
M. Henri Toutée, conseiller d'Etat, est nommé président de la section des finances du Conseil d'Etat à compter du 3 février 2011.
Journal officiel · Décret
Décret du 27 janvier 2011 portant nomination du président de la section des finances du Conseil d'Etat - M. TOUTÉE (Henri)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 janvier 2011
Publié le28 janvier 2011
PublicationJORF n°0023 du 28 janvier 2011
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA1102126D
IdentifiantJORFTEXT000023488259
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000023488263
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
Textes cités liens · DILA2
Code de justice administrative (V)