Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er février 2011 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 2011

NatureArrêté

Signé le1er février 2011

Publié le5 février 2011

PublicationJORF n°0030 du 5 février 2011

AutoritéMinistère de la défense et des anciens combattants

NORDEFD1103452A

IdentifiantJORFTEXT000023527881

Référence

Arrêté du 1er février 2011  modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense, JO du 5 février 2011, NOR DEFD1103452A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des marchés publics, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié portant organisation du service d'infrastructure de la défense ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires de marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000023527886

L'annexe de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : I.-Dans la partie relative aux directions et services relevant du chef d'état-major des armées : 1° Dans la rubrique relative à la direction centrale du service du commissariat, les mots : « Directeur du service interarmées de la liquidation des transports » sont remplacés par les mots : « Directeur du centre interarmées d'administration des opérations » ; 2° La rubrique « Divers » est remplacée par les dispositions suivantes :

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM des marchés
Divers	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA × 1
	Chefs des éléments de soutien national (NSE)	MAPA × 0,66

II.-Dans la partie relative au secrétariat général pour l'administration, la rubrique relative au service d'infrastructure de la défense est remplacée par les dispositions suivantes :

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM des marchés
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du service technique des bâtiments, fortifications et travaux	MAPA × 70 (6) MAPA × 15 (7)
	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeur d'infrastructure de la défense de Cherbourg	Sans limitation (5) MAPA × 120 (6) MAPA × 40 (7)
	Directeurs d'établissements d'infrastructure de la défense	Sans limitation (5) MAPA x 70 (6) MAPA x 30 (7)
	Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger	Sans limitation

Article 2 JORFARTI000023527888

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2011.

Alain Juppé

Textes cités liens · DILA4

Décret n°2007-482 du 29 mars 2007 (V)

Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 (V)

Code de la défense. (V)

code des marchés publics

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

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