Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 5-II ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La ministre de la défense est autorisée à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres aux personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense placées sous son autorité.
Les délégataires ainsi désignés peuvent déléguer leur signature à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et des accords-cadres.
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.