Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.*1333-67-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051849660
L'annexe A de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est ainsi modifiée :
1° Après la rubrique « Secrétariat général pour l'administration », est ajoutée la rubrique suivante :
«
Organismes rattachés au ministre de la défense |
|---|
Ministre de la défense |
Délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité |
Sans limitation (11) |
» ;
2° Est ajouté un renvoi (11) ainsi rédigé :
« (11) Délégation limitée aux marchés prévus par la convention de mandat entre le ministre de la défense et le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. »
Article 2 JORFARTI000051849662
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2025.
Sébastien Lecornu
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