Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022377522
La partie relative à la direction technique de la direction générale de l'armement du tableau annexé à l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
ORGANISMES OU AUTORITÉS
dont relèvent les personnes habilitées |
PERSONNES HABILITÉES |
MONTANT MAXIMUM
des marchés |
|---|
Direction générale de l'armement |
Direction technique |
Chef du service centralisé des achats techniques |
Sans limitation |
|
Adjoints du chef du service centralisé des achats techniques |
MAPA × 50 |
|
Directeur de DGA Ingénierie des projets |
MAPA × 50 |
|
Directeurs des centres d'expertise et d'essais |
MAPA x 50 |
Article 2 JORFARTI000022377524
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 2010.
Hervé Morin
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