Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 2010

NatureArrêté

Signé le14 septembre 2010

Publié le21 septembre 2010

PublicationJORF n°0219 du 21 septembre 2010

AutoritéMinistère de la défense

NORDEFD1023676A

IdentifiantJORFTEXT000022834811

Référence

Arrêté du 14 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense, JO du 21 septembre 2010, NOR DEFD1023676A

Légifrance →

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, notamment son article 71 ;

Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2010 portant organisation du service des essences des armées,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000022834814

Dans l'annexe de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, dans la partie du tableau relative aux directions et services relevant du chef d'état-major des armées, la rubrique relative à la direction centrale du service des essences des armées est remplacée par les dispositions suivantes :

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM des marchés
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation (10) MAPA × 100 (11)
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (12)
	Directeur régional interarmées du service des essences des armées en région Atlantique	MAPA × 20
	Directeur de la base pétrolière interarmées	MAPA × 20
	Directeur du laboratoire du service des essences des armées	MAPA × 20
(10) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers ». (11) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le budget défense. (12) Délégation limitée aux marchés pétroliers à l'étranger dans la zone de compétence de l'adjoint interarmées de soutien pétrolier.

Article 2 JORFARTI000022834815

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 2010.

Hervé Morin

Textes cités liens · DILA2

Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 (V)

Décret n°2007-482 du 29 mars 2007 (V)

Aller plus loin

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