La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
Vu l'arrêté du 24 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011 ;
Vu le label d'intérêt général n° 47/D 131 du comité du label en date du 28 mai 2010 ;
Vu le récépissé n° 1435857V1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 décembre 2010,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023560737
L'article 3 de l'arrêté du 24 août 2010 susvisé est rédigé comme suit :
« Les catégories d'informations traitées concernent :
― la vie de couple : statut, sexe, ancienneté et cohabitation ;
― les enfants (vivant ou non dans le logement enquêté) : prénom, âge, sexe, liens de parenté, lieu de vie ;
― le nombre de petits-enfants et de frères et sœurs ;
― l'ascendance de la personne enquêtée : lieu et nationalité de naissance des parents, leur activité professionnelle passée ou présente, leur statut vital et leur lieu de vie ;
― les modes de garde des enfants en bas âge ;
― les différents logements où vit la personne enquêtée.
Afin de permettre l'analyse statistique des données, l'INSEE rapproche les données individuelles du recensement de la population et les données individuelles de l'enquête statistique " famille et logements ” en 2011.A cette fin, les données figurant dans les listes A (nom, prénom et lien de parenté des habitants permanents), B (nom, prénom, lien de parenté, année de naissance et seconde adresse pour les enfants majeurs logés ailleurs pour leurs études) et C (nom, prénom, lien de parenté et année de naissance pour les autres habitants du logement) présentes à l'intérieur de la feuille de logement des personnes enquêtées sont saisies. »
Article 2 JORFARTI000023560739
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
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