Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 22 juin 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 septembre 2010 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 novembre 2010,
Arrêtent :
L'article 14 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions qui suivent : « Art. 14.-Toute installation de production dont la puissance Pmax est supérieure ou égale à 5 MW doit rester en fonctionnement lors de l'apparition, au point de livraison de l'installation de production, d'un creux de tension HTA défini comme ci-dessous.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 38 du 15/02/2011 texte numéro 30
I. ― Au premier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé, les mots : « des articles 11 et 13 » sont remplacés par les mots : « des articles 11, 13 et 14 ».
II. - Au troisième alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé, les mots : « des articles 14 et 17 » sont remplacés par les mots : « de l'article 17 ».
III. - Il est inséré après l'article 18 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. - Toute installation de production visée par les dispositions du I de l'article 19 doit rester en fonctionnement lors de l'apparition, au point de livraison de l'installation de production, d'un creux de tension HTA défini comme ci-dessous.
Creux de tension HTA
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 38 du 15/02/2011 texte numéro 30
Nota. ― Au delà de 2 500 ms, la tension au point de livraison est réputée rejoindre au moins le niveau 0,95 Uc en moins de vingt minutes. »
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2010.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.