Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;
Vu le règlement CE n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement CE n° 1224/2009 du conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement CE n° 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 12 et 13 ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 11 février 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu les avis des organisations professionnelles concernées,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023589437
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée alloué à la France par le règlement (CE) du Conseil, établissant, pour 2011, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures est de 958 tonnes pour l'année 2011.
Il est réparti dans les proportions suivantes :
― 799 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 2 ;
― 150 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 3 ;
― 9 tonnes du quota français sont réparties de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative.
Article 2 JORFARTI000023589438
Navires immatriculés en mer Méditerranée.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l'année 2011 est réparti ainsi, pour la mer Méditerranée :
― 435 tonnes pour l'organisation de producteurs SA.THO.AN, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;
― 245 tonnes pour le groupement de navires STM, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;
― 69 tonnes pour l'organisation de producteurs PRO.QUA.PORT, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;
― 49 tonnes pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;
― 1 tonne de façon collective entre les navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires.
Article 3 JORFARTI000023589439
Navires immatriculés en océan Atlantique.
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) pour les navires immatriculés en océan Atlantique se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2010 et comme indiqué dans l'annexe II du présent arrêté.
De surcroît, les organisations de producteurs devront notifier aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'elles ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :
― un permis de pêche spécial « thon rouge » ;
― et une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
Cette notification devra être transmise dans un délai de quinze jours après la publication du présent arrêté. Si cette notification n'était pas transmise dans les délais impartis, le quota octroyé à l'organisation de producteurs serait fermé jusqu'à ce que l'organisation de producteurs notifie les limitations de captures, pour chacun des navires, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
De même, les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établiront les limites de captures pour les navires, qui ne seraient pas adhérents à une organisation de producteurs, ayant :
― un permis de pêche spécial « thon rouge » ;
― et une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
Article 4 JORFARTI000023589440
Echange de quotas entre groupements de navires.
Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les organisations de producteurs, le groupement des hors OP ou un groupement de navires sous réserve que ce transfert puisse respecter les dispositions relatives au plan de pêche.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.
Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne seront effectifs qu'après leur prise en compte par l'ICCAT.
Article 5 JORFARTI000023589441
Echange de quotas entre Etats membres.
Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.
Article 6 JORFARTI000023589442
Epuisement et fermeture d'un quota.
Un quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des captures, débarquements, transbordements, transferts, en France ou à l'étranger, effectués par un ou des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans la zone concernée, atteint ou dépasse celui du quota octroyé.
L'épuisement d'un quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour le ou les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota.
Article 7 JORFARTI000023589443
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 JORFARTI000023589445
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000023589447
A N N E X E S
A N N E X E I
(Quotas en tonnes)
|
NUMÉRO
du
navire |
NOM DU NAVIRE |
QUOTA 2011
en mer
Méditerranée |
QUOTA 2011
en océan Atlantique
à l'est de la longitude 45° Ouest |
|---|
OP SA.THO.AN |
900265 |
Jean Marie Christian 6 |
100 |
0 |
|
900270 |
Jean Marie Christian 7 |
100 |
0 |
|
923752 |
Saint Sophie François 3 |
66 |
0 |
|
925310 |
Janvier Louis Raphaël |
121 |
0 |
|
Palangriers hauturiers | |
20
0 |
|
Canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » | |
28 (1)
0 |
|
Total SA.THO.AN | |
435
0 |
|
Groupement
de navires STM |
900236 |
Gérard Luc IV |
55 |
0 |
|
916469 |
Gérald Jean IV |
52 |
0 |
|
923751 |
Cisberlande V |
70 |
0 |
|
924860 |
Eric Marin |
68 |
0 |
|
Canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » | |
0
0 |
|
Total STM | |
245
0 |
OP PRO.QUA.PORT |
863686 |
Chrisderic II |
50 |
0 |
|
Canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » | |
19 (2)
0 |
|
TOTAL PRO.QUA.PORT | |
69
0 |
Navires non adhérant à une organisation de producteurs pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre « petits métiers » titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » | | |
49 (3)
0 |
|
|
Total | |
798 |
0 |
(1) Dont 12 tonnes maximum sont composées de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg.
(2) Dont 10 tonnes maximum sont composées de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg.
(3) Dont 22 tonnes maximum sont composées de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg. |
A N N E X E I I
(Quotas en tonnes)
|
QUOTAS 2011 EN OCÉAN ATLANTIQUE À L'EST
de la longitude 45 Ouest |
|---|
|
Pour la pêche au chalut |
Pour la pêche
à l'hameçon |
QUOTAS 2011
en mer Méditerranée |
|---|
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) |
0 |
1 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) |
0 |
0 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) |
0 |
0 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) |
0 |
0 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB) |
1 |
4 |
0 |
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) |
16 |
11 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) |
0 |
2 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vie Vendée |
7 |
0 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu |
0 |
6 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) |
2 |
1 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière |
1 |
0 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP) |
0 |
0 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) |
12 |
73 |
0 |
Navires non adhérant à une organisation de producteurs |
1 |
0 |
0 |
Réserve pour les navires participant à la pêche expérimentale |
12 |
0 |
0 |
Total |
52 |
98 |
0 |
Fait le 11 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, P. Mauguin
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