Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-1-A ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 janvier 2011,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000023592369
I. ― Au chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, avant la section 1, il est inséré un article D. 213-1-A ainsi rédigé :
« Art. D. 213-1-A. - I. - Les titres de créances mentionnés au 2° de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier peuvent être conservés pour une durée maximale d'un an après leur acquisition.
A l'expiration de ce délai, les titres acquis et conservés sont annulés.
II. - Un émetteur peut acquérir et conserver les titres de créances négociables qu'il a émis dans la limite de 10 % de l'encours de chaque programme d'émission sous réserve d'en informer la Banque de France. ».
II. - A l'article D. 213-2 du même code, les mots : « D. 213-1-A et » sont insérés avant les mots : « D. 213-9 à D. 213-12 ».
Article 2 JORFARTI000023592372
I. - Lelivre VII du même code est ainsi modifié :
1° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV, il est créé un article D. 742-2-A ainsi rédigé :
« Art. D. 742-2-A. - L'article D. 213-1-A est applicable en Nouvelle-Calédonie. » ;
2° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre V, il est créé un article D. 752-2-A ainsi rédigé :
« Art. D. 752-2-A. - L'article D. 213-1-A est applicable en Polynésie française. » ;
3° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre VI, il est créé un article D. 762-2-A ainsi rédigé :
« Art. D. 762-2-A. - L'article D. 213-1-A est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
II. - Les modifications apportées à l'article D. 213-2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 3 JORFARTI000023592379
Le présent décret entre en vigueur le 15 mars 2011.
Article 4 JORFARTI000023592381
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)