Article 1 LEGIARTI000023593274
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-180 du 15 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 2011
NatureDécret
Signé le15 février 2011
Publié le17 février 2011
Articles4 articles en vigueur
NOREFIT1101429D
IdentifiantLEGITEXT000023593271
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-1-A ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 janvier 2011,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023593276
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. D742-2-A
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code monétaire et financier
6. Art. D752-2-A
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code monétaire et financier
9. Art. D762-2-A
10. II. - Les modifications apportées à l'article D. 213-2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 3 LEGIARTI000023593278
1. Le présent décret entre en vigueur le 15 mars 2011.
Article 4 LEGIARTI000023593280
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA2
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 76 · application
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 février 2011).